Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01860
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité pour défaut de vigilance lors de l'exécution de virements ordonnés par ses clients victimes d'une escroquerie ?
Principe retenu
La banque n'est tenue à une obligation de vigilance que si elle dispose d'éléments d'information précis sur le caractère frauduleux des bénéficiaires. En l'absence de concordance parfaite entre les noms de domaine des bénéficiaires et ceux figurant sur une liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers, et à défaut de caractérisation d'une vulnérabilité particulière des clients, aucun manquement ne peut être retenu.
Faits clés
- M. [I] et Mme [O] ont ordonné des virements totalisant 118 000 euros vers des comptes en Irlande et au Portugal.
- Les virements ont été effectués entre mars et mai 2023.
- Les clients ont déposé plainte pour escroquerie le 22 septembre 2023.
- Les bénéficiaires des virements étaient des sociétés dont les noms de domaine ne correspondaient pas exactement à ceux listés par l'AMF.
- M. [I] et Mme [O] étaient âgés de 60 et 73 ans au moment des faits.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01860
Questions fréquentes
Ma banque est-elle responsable si je suis victime d'une escroquerie par virement ?
Non, dans cette affaire, la banque n'a pas été jugée responsable car elle ne disposait pas d'éléments précis sur le caractère frauduleux des bénéficiaires. Les noms de domaine des bénéficiaires ne correspondaient pas exactement à ceux listés par l'AMF.
La banque doit-elle vérifier les bénéficiaires de virements ?
Oui, la banque a une obligation de vigilance, mais elle n'est tenue de vérifier que si elle dispose d'informations précises (ex: concordance avec une liste noire). En l'espèce, l'absence de concordance parfaite a exonéré la banque.
Mon âge avancé peut-il engager la responsabilité de la banque ?
Non, la cour a estimé que l'âge de 60 et 73 ans ne caractérisait pas une vulnérabilité suffisante pour imposer un devoir de mise en garde renforcé à la banque.
Que faire si j'ai été escroqué après avoir effectué un virement ?
Vous devez déposer plainte et mettre en demeure votre banque. Toutefois, comme dans cette affaire, si la banque n'a pas manqué à son obligation de vigilance, vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation.
Qu'est-ce que la liste noire de l'AMF et comment la banque doit-elle l'utiliser ?
La liste noire de l'AMF recense des sites frauduleux. La banque doit vérifier si le bénéficiaire correspond exactement à un nom de domaine listé. En l'espèce, les noms de domaine des bénéficiaires ne correspondaient pas, donc la banque n'a pas failli.
Puis-je attaquer ma banque pour défaut de vigilance ?
Oui, mais vous devez prouver que la banque avait des éléments d'information précis sur le caractère frauduleux du virement. Dans cette affaire, les clients n'ont pas réussi à le prouver, et leur demande a été rejetée.
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