Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01647

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle encourue en raison d'un défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans le cadre d'un regroupement de crédits ?

Principe retenu

Le prêteur qui accorde un crédit à la consommation doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat. En cas de manquement à cette obligation, il peut être déchu du droit aux intérêts contractuels. Toutefois, le simple fait que le regroupement de crédits réduise le taux d'endettement ne constitue pas un manquement à cette obligation.

Faits clés

Regroupement de crédits consenti le 20 avril 2020 pour un montant de 68 800 euros
Mise en demeure du 2 août 2024 pour impayés de 6 305,27 euros
Déchéance du terme prononcée le 10 septembre 2024
Assignation en paiement par la société Creatis le 6 janvier 2025
Jugement de première instance condamnant solidairement les emprunteurs

Articles cités

article L312-16 du code de la consommation article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01647

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts dans un crédit à la consommation ?

La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels, de sorte que l'emprunteur ne doit rembourser que le capital restant dû, sans intérêts ni frais. Elle est prononcée lorsque le prêteur manque à ses obligations, notamment en matière de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Le prêteur doit-il vérifier ma solvabilité avant un regroupement de crédits ?

Oui, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, y compris un regroupement de crédits. Cette vérification doit être fondée sur des informations suffisantes, comme les revenus et les charges. En l'espèce, la cour a estimé que le prêteur avait satisfait à cette obligation car le regroupement réduisait le taux d'endettement.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour perte de chance, vous devez démontrer que le prêteur a commis une faute et que, sans cette faute, vous auriez eu une chance sérieuse de ne pas contracter. Dans cette affaire, les emprunteurs ont été déboutés car ils n'ont pas prouvé que le regroupement avait aggravé leur situation financière.

Comment contester un regroupement de crédits ?

Vous pouvez contester un regroupement de crédits en invoquant la nullité du contrat pour vice du consentement ou en demandant la déchéance du droit aux intérêts pour manquement du prêteur à ses obligations. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès.

Quels sont les recours en cas d'impayés sur un regroupement de crédits ?

En cas d'impayés, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat. Vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais vous devez justifier de votre situation financière. Vous pouvez également contester le contrat si le prêteur a manqué à ses obligations.

Le juge peut-il réduire le montant dû en cas de défaut de vérification de solvabilité ?

Oui, si le prêteur n'a pas vérifié votre solvabilité, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts, ce qui réduit le montant dû au capital restant, sans intérêts. Dans cette affaire, la cour a prononcé cette déchéance, ramenant la dette de 61 376,32 € à 40 238,73 €.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.