Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/00474
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères et le montant de l'indemnisation pour actes de concurrence déloyale entre sociétés de menuiserie et charpente ?
Principe retenu
La concurrence déloyale est caractérisée par des actes de détournement de clientèle, parasitisme ou non-respect des obligations légales. Le préjudice doit être évalué en fonction de la perte de chance, des économies réalisées par l'auteur et de l'atteinte à la réputation. L'interdiction générale d'exercer une activité sous astreinte n'est pas possible sans contrôle judiciaire préalable.
Faits clés
- La société [C] [J] (créée en 1991) et la société [F] [O] (créée en 2020) exercent dans la menuiserie et la charpente.
- La société [F] [O] a commis des actes de concurrence déloyale reconnus en première instance.
- La cour d'appel a infirmé le jugement sur le montant des dommages-intérêts, passant de 1 000 € à 120 000 €.
- La société [C] [J] réclamait 285 284 € pour perte de chance, 125 000 € pour économies d'assurance, et 75 000 € pour préjudice moral.
- La cour a rejeté la demande d'interdiction sous astreinte d'exercer sans assurance CCMI.
Articles cités
article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 25/00474
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques contraires aux usages loyaux du commerce, comme le détournement de clientèle, le parasitisme ou le non-respect des obligations légales. Dans cette affaire, la société [F] [O] a été reconnue coupable de tels actes envers la société [C] [J].
Comment est évalué le préjudice en cas de concurrence déloyale ?
Le préjudice peut inclure la perte de chance de conclure des contrats, les économies réalisées par l'auteur (ex : absence d'assurance), et le préjudice moral. Dans cette décision, la cour a accordé 120 000 € de dommages-intérêts, rejetant les demandes trop élevées ou non justifiées.
Puis-je demander une interdiction d'exercer sous astreinte ?
Non, une interdiction générale d'exercer une activité sous astreinte n'est pas possible sans contrôle judiciaire préalable de chaque infraction. La cour a rejeté cette demande car elle nécessiterait une appréciation au cas par cas.
Qu'est-ce que le parasitisme en droit commercial ?
Le parasitisme consiste à profiter indûment des investissements ou de la notoriété d'autrui sans contrepartie. Dans cette affaire, la société [F] [O] a économisé des coûts d'assurance, ce qui constitue un acte parasitaire.
Quels sont les recours en appel contre un jugement de concurrence déloyale ?
L'appel permet de contester le montant des dommages-intérêts ou d'autres aspects du jugement. Ici, la cour d'appel a augmenté l'indemnisation de 1 000 € à 120 000 €, confirmant le principe de la concurrence déloyale.
Quelle est l'importance de l'assurance CCMI dans ce litige ?
L'assurance CCMI (article L.231-1 du code de la construction) est obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles. L'absence de souscription par la société [F] [O] a été considérée comme un acte de concurrence déloyale, car elle lui a permis de réduire ses coûts.
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