Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00315
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle réclamer le remboursement d'un indu de 14 703,40 euros à un infirmier libéral pour cumul prohibé de cotations AIS3 et AMI et défaut de justificatifs des actes facturés ?
Principe retenu
L'indu de sécurité sociale peut être réclamé lorsque le professionnel de santé a facturé des actes non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou ne justifie pas de la réalité des actes. Le cumul des cotations AIS3 et AMI est prohibé par la NGAP. La charge de la preuve de la régularité des actes incombe au professionnel de santé.
Faits clés
- Infirmier libéral ayant facturé des AIS et AMI avec un nombre anormalement élevé par rapport à la moyenne de la profession
- Multiplication par trois du nombre d'AIS et AMI entre 2011, 2012 et 2013
- Reconnaissance par l'infirmier du cumul prohibé des cotations AIS3 et AMI dans un courrier du 24 septembre 2015
- Absence de production des ordonnances, dossiers patients et justificatifs pour les majorations de nuit, dimanche et indemnités kilométriques
- Indu notifié de 14 703,40 euros pour la période du 30 décembre 2011 au 11 mai 2013
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00315
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de sécurité sociale pour un infirmier libéral ?
Un indu est une somme que la CPAM estime avoir indûment versée à un professionnel de santé. Dans cette affaire, l'indu de 14 703,40 euros concernait des actes infirmiers (AIS et AMI) facturés en cumul prohibé par la NGAP, ainsi que des majorations non justifiées.
Pourquoi le cumul des cotations AIS3 et AMI est-il interdit ?
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) interdit le cumul des cotations AIS3 (acte infirmier de soins) et AMI (acte médical infirmier) pour un même acte, car ces cotations correspondent à des actes distincts qui ne peuvent être facturés simultanément.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de justificatifs des actes infirmiers ?
En l'absence de production des ordonnances, dossiers patients et justificatifs, la contestation de l'indu est considérée comme insuffisante. Le professionnel de santé supporte la charge de la preuve de la régularité des actes. Ici, l'infirmier n'a pas fourni ces documents, ce qui a conduit à la confirmation de l'indu.
Puis-je contester un indu de la CPAM sans avocat ?
Oui, il est possible de contester un indu devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans avocat. Cependant, dans cette affaire, l'infirmier était représenté par un avocat, mais sa contestation générale et abstraite a été jugée insuffisante.
Quels sont les recours en cas de rejet de la commission de recours amiable ?
En cas de rejet, le professionnel peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et le jugement confirmé.
Que signifie 'méga-activité' dans le cadre d'un contrôle de la CPAM ?
La 'méga-activité' est un indicateur utilisé par la CPAM pour désigner un volume d'actes anormalement élevé par rapport à la moyenne de la profession. Ici, le nombre d'AIS et AMI facturés par l'infirmier avait triplé entre 2011 et 2013, ce qui a déclenché le contrôle.
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