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Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00134

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Synthèse de la décision

Question juridique

La panne informatique d'un avocat le dernier jour du délai pour conclure constitue-t-elle un cas de force majeure permettant d'écarter l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'expiration du délai ?

Principe retenu

En application des articles 910 et 911 du code de procédure civile, les conclusions en réponse doivent être déposées dans le délai imparti sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, le conseiller de la mise en état peut écarter cette sanction en cas de force majeure, caractérisée par un événement extérieur, imprévisible et insurmontable. En l'espèce, une panne informatique affectant le logiciel de gestion des dossiers pendant toute la journée du dernier jour du délai constitue un cas de force majeure.

Faits clés

  • Appel interjeté le 7 janvier 2025
  • Conclusions d'appelantes déposées le 4 avril 2025
  • Délai pour conclure des intimées expirant le 4 juillet 2025
  • Panne informatique du logiciel LOP au cabinet de l'avocat des intimées toute la journée du 4 juillet 2025 et jusqu'au 5 juillet matin
  • Conclusions des intimées déposées le 7 juillet 2025

Articles cités

article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00134

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en procédure civile ?
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable qui permet d'écarter une sanction de procédure, comme l'irrecevabilité des conclusions déposées hors délai.
Une panne informatique peut-elle être considérée comme un cas de force majeure ?
Oui, si elle est imprévisible et insurmontable. Dans cette affaire, une panne du logiciel LOP pendant toute la journée du dernier jour du délai a été jugée comme telle.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en réponse en appel ?
En application des articles 910 et 911 du code de procédure civile, les intimées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer leurs conclusions en réponse.
Que faire si je dépasse le délai pour conclure à cause d'un problème technique ?
Vous pouvez demander au conseiller de la mise en état de déclarer vos conclusions recevables en invoquant la force majeure, en fournissant des justificatifs de l'incident technique.
Quels justificatifs sont nécessaires pour prouver une panne informatique ?
Il faut fournir des attestations du fournisseur du logiciel, des captures d'écran, ou tout document établissant la réalité et la durée de la panne, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quelle est la différence entre l'article 910 et l'article 911 du code de procédure civile ?
L'article 910 fixe le délai pour conclure, tandis que l'article 911 prévoit la sanction d'irrecevabilité en cas de non-respect du délai, sauf force majeure.
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