Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/06309
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de surendettement imposé par la commission et confirmé par le juge doit-il être maintenu malgré la contestation d'un créancier et la baisse de capacité de remboursement du débiteur ?
Principe retenu
Le juge confirme le plan de surendettement arrêté par la commission et le premier juge, dès lors que les mesures imposées appréhendent correctement la situation du débiteur et permettent le remboursement des dettes dans la limite de sa capacité de remboursement, en tenant compte des charges et des dettes prioritaires.
Faits clés
- M. [N] a bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 67 mois
- La commission a imposé un rééchelonnement sur 17 mois avec effacement partiel, mensualité de 294,77 €
- La SARL [1] a contesté les mesures imposées
- Le premier juge a confirmé le plan le 27 novembre 2024
- En appel, la capacité de remboursement de M. [N] a diminué à 193,17 €
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/06309
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?
Un plan de surendettement est un ensemble de mesures imposées par la commission de surendettement ou le juge pour permettre à un débiteur surendetté de rembourser ses dettes sur une durée déterminée, avec possibilité de rééchelonnement et d'effacement partiel.
Un créancier peut-il contester un plan de surendettement ?
Oui, un créancier peut former un recours contre les mesures imposées par la commission. Dans cette affaire, la SARL [1] a contesté le plan, mais le juge a confirmé les mesures.
Que se passe-t-il si ma capacité de remboursement diminue après le jugement ?
En appel, le juge peut tenir compte de la baisse de capacité de remboursement. Dans ce cas, le débiteur n'a pas formé d'appel incident et a demandé la confirmation du plan initial, malgré une baisse de sa quotité saisissable.
Qu'est-ce que la quotité saisissable ?
La quotité saisissable est la partie des revenus du débiteur qui peut être saisie par les créanciers. Elle est calculée selon un barème légal et détermine la mensualité maximale de remboursement dans le plan de surendettement.
Puis-je obtenir un effacement de mes dettes à l'issue du plan ?
Oui, le plan peut prévoir un effacement partiel des dettes à son terme. Dans cette affaire, le plan de 17 mois prévoit un effacement partiel des dettes à l'issue des mesures.
Le créancier peut-il être condamné à payer des frais au débiteur ?
Oui, si le créancier succombe dans son recours, il peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la SARL [1] a été condamnée à verser 1500 € à M. [N].
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