Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24/05026

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire lorsque l'exécution des travaux risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en raison d'un compromis de vente ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, l'exécution des travaux de reprise risquait de créer une situation irréversible dans un contexte où le bien litigieux faisait l'objet d'un compromis de vente, ce qui constitue des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne du 23 juillet 2024 condamnant les appelantes à réaliser des travaux de reprise sous astreinte et à payer des sommes.
Appel interjeté le 8 octobre 2024 par les trois appelantes.
L'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement.
Les condamnations pécuniaires ont été réglées.
Le bien litigieux fait l'objet d'un compromis de vente aux termes duquel les acquéreurs s'engagent à réaliser les travaux de reprise du réseau des eaux usées.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 552 du code de procédure civile article 553 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 24/05026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'exécution de la décision frappée d'appel par l'appelant.

Quels sont les critères pour que le conseiller refuse la radiation ?

Le conseiller peut refuser la radiation si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'exécution des travaux risquait de créer une situation irréversible en raison d'un compromis de vente.

Que signifie 'conséquences manifestement excessives' ?

Il s'agit d'un préjudice disproportionné ou d'un dommage irréversible que l'exécution de la décision causerait à l'appelant. Par exemple, des travaux qui compromettraient une vente immobilière en cours.

L'appelant doit-il exécuter le jugement même s'il a interjeté appel ?

Oui, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'appelant doit l'exécuter malgré l'appel, sauf à démontrer des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Un compromis de vente peut-il justifier le refus de radiation ?

Oui, dans cette affaire, le compromis de vente prévoyant que les acquéreurs réaliseraient les travaux a été considéré comme un élément rendant l'exécution des travaux par les appelantes manifestement excessive.

Quelle est la procédure pour demander la radiation ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire.

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