Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 24/04914
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution judiciaire de la vente d'un véhicule d'occasion pour défaut de délivrance conforme (absence de carte grise définitive) est-elle fondée ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme, incluant les documents nécessaires à son usage (carte grise). L'absence de carte grise définitive constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente, avec restitution du prix et dommages-intérêts pour privation de jouissance.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule Mercedes d'occasion le 10 juin 2020 au prix de 8 370,76 euros
- Certificat provisoire d'immatriculation valable jusqu'au 18 octobre 2020
- Absence de carte grise définitive malgré les relances
- Rapport d'expertise judiciaire du 29 mars 2022
- Liquidation judiciaire du vendeur intervenue en cours d'instance
Articles cités
article 1604 du code civil
article 1353 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 24/04914
Questions fréquentes
Puis-je annuler la vente d'une voiture d'occasion si le vendeur ne me donne pas la carte grise ?
Oui, la résolution judiciaire de la vente est possible si le vendeur professionnel ne délivre pas la carte grise définitive, car cela constitue un défaut de délivrance conforme. Dans cette affaire, la cour a prononcé la résolution et ordonné la restitution du prix.
Quels sont les recours si le vendeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez obtenir la fixation de votre créance au passif de la liquidation. Dans cette décision, la cour a fixé les sommes dues (restitution du prix et dommages-intérêts) au passif de la liquidation judiciaire du vendeur.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour privation de jouissance du véhicule ?
L'indemnité est évaluée en fonction de la durée d'immobilisation et de la valeur du véhicule. Dans ce cas, l'acheteur a obtenu 2 000 euros pour 1539 jours d'immobilisation, calculés sur la base de 1/1000ème du prix d'achat par jour.
Le certificat provisoire d'immatriculation est-il suffisant pour une vente ?
Non, le vendeur doit remettre un certificat d'immatriculation définitif. Le certificat provisoire n'est que temporaire et son expiration sans délivrance du définitif constitue un défaut de délivrance.
Quels sont les frais que le vendeur doit rembourser en cas d'annulation de la vente ?
Le vendeur doit restituer le prix de vente et peut être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dois-je restituer le véhicule si la vente est annulée ?
Oui, la résolution de la vente implique la restitution réciproque : le vendeur rend le prix et l'acheteur rend le véhicule. Dans cette affaire, la restitution du véhicule est à la charge du vendeur.
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