Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03808
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié protégé, exerçant des mandats représentatifs, peut-il être victime d'une discrimination syndicale en raison de l'absence de promotion liée à sa posture de représentant du personnel ?
Principe retenu
La discrimination syndicale est caractérisée lorsque l'employeur ne prouve pas que ses décisions de non-promotion sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination.
Faits clés
- Salarié engagé le 1er décembre 2009 par Pôle Emploi (devenu France Travail)
- Exerce des mandats représentatifs du personnel depuis 2015, à plein temps depuis mai 2017
- Non-promotion au coefficient D2 et D3 malgré ancienneté et compétences
- Employeur invoque une posture peu conciliante du salarié vis-à-vis de la direction
- Cour d'appel infirme le jugement sur les dommages-intérêts pour préjudice économique
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03808
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la discrimination syndicale ?
La discrimination syndicale est un traitement défavorable fondé sur l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié. Dans cette affaire, le salarié, représentant du personnel, n'a pas été promu en raison de sa posture jugée peu conciliante vis-à-vis de la direction, ce qui constitue une discrimination.
Comment prouver une discrimination syndicale ?
Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. L'employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ici, l'employeur n'a pas réussi à prouver que la non-promotion était justifiée objectivement.
Quels sont les droits d'un salarié protégé en cas de non-promotion ?
Un salarié protégé victime de discrimination peut demander un reclassement dans le coefficient qu'il aurait atteint sans discrimination, ainsi que des rappels de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un reclassement au coefficient D2 à compter de 2018 et D3 à compter de 2021.
Puis-je obtenir un rappel de salaire pour discrimination syndicale ?
Oui, si la discrimination est établie, vous pouvez obtenir un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui que vous auriez dû percevoir. Dans cette affaire, le salarié a obtenu des rappels de salaire pour les périodes concernées.
Quelle est la différence entre préjudice économique et préjudice moral ?
Le préjudice économique est la perte financière subie (ex: perte de salaire), tandis que le préjudice moral est la souffrance psychologique. Dans cette affaire, la cour a accordé un reclassement et des rappels de salaire pour le préjudice économique, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral car non distinct.
Mon employeur peut-il justifier une non-promotion par ma posture de représentant du personnel ?
Non, cela constituerait une discrimination syndicale. L'employeur doit se baser sur des critères objectifs comme les compétences, l'ancienneté ou les résultats. Dans cette affaire, la cour a jugé que la posture peu conciliante invoquée n'était pas un motif objectif.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
