Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03326

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une salariée peut-elle obtenir un rappel de salaire fondé sur une classification supérieure (manageuse de rayon) et quelles primes doivent être incluses dans le calcul du salaire minimum conventionnel ?

Principe retenu

Le salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum hiérarchique mensuel garanti en fonction de son niveau de classification. Toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti, sauf les primes aléatoires et exceptionnelles. En l'absence de précision sur les modalités d'attribution des primes, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer.

Faits clés

Salariée embauchée le 1er octobre 2007 comme vendeuse en boulangerie, niveau 4A.
Convention de rupture signée le 23 novembre 2022, effet au 28 décembre 2022.
Salariée revendique la classification de manageuse de rayon 2, niveau VI, depuis le 1er avril 2016.
Employeur inclut diverses primes (rayon, objectifs, pouvoir d'achat, caisse, annuelles) dans le calcul du salaire minimum garanti.
Salariée conteste l'inclusion de ces primes et demande un rappel de salaire de 8 688,84 € brut.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03326

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une classification professionnelle ?

La classification professionnelle détermine le niveau hiérarchique d'un salarié en fonction de ses fonctions et responsabilités. Elle est fixée par la convention collective applicable et conditionne le salaire minimum garanti.

Puis-je demander un rappel de salaire si j'estime avoir été mal classée ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire correspondant à la classification supérieure que vous estimez vous être due, sous réserve de ne pas être prescrit (délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire).

Quelles primes doivent être incluses dans le calcul du salaire minimum conventionnel ?

Toutes les sommes versées en contrepartie du travail doivent être incluses, sauf les primes aléatoires et exceptionnelles. En cas de doute sur la nature des primes, le juge peut ordonner une réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur leurs modalités d'attribution.

Quel est le délai de prescription pour un rappel de salaire ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire. En l'espèce, la cour a jugé prescrites les demandes antérieures au 28 décembre 2019.

Que faire si mon employeur inclut des primes exceptionnelles dans le calcul du salaire minimum ?

Vous pouvez contester cette inclusion en démontrant le caractère aléatoire et exceptionnel des primes. Le juge peut ordonner à l'employeur de fournir les modalités d'attribution pour déterminer si elles sont versées en contrepartie du travail.

Qu'est-ce qu'une prime aléatoire et exceptionnelle ?

Une prime aléatoire et exceptionnelle est une prime dont le versement n'est pas garanti et dépend de conditions imprévisibles (ex: prime sur objectifs non récurrents). Elle est exclue du calcul du salaire minimum conventionnel.

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