Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/03319
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de la responsabilité in solidum de l'entrepreneur et de l'expert d'assurance pour les désordres affectant un abri de piscine ?
Principe retenu
L'entrepreneur et l'expert d'assurance peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice matériel et de jouissance résultant de désordres, sous déduction de la vétusté et d'une franchise contractuelle. Le préjudice de jouissance est évalué souverainement par le juge.
Faits clés
- Abri de piscine endommagé par la neige le 28 février 2019
- Rapport d'expertise amiable par Polyexpert le 25 mai 2018
- Travaux de réparation par M. [T] réceptionnés le 15 juin 2018
- Devis accepté de 3 810 euros pour remplacement motorisation, acompte non restitué
- Devis accepté de 17 023,88 euros pour remplacement abri par M. [Z]
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret 2001-212 du 8 mars 2001
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/03319
Questions fréquentes
Qui est responsable des désordres sur un abri de piscine ?
Dans cette affaire, l'entrepreneur M. [Z] et l'expert d'assurance Polyexpert ont été condamnés in solidum pour les désordres affectant l'abri de piscine, car ils ont tous deux contribué au préjudice.
Comment est évalué le préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué souverainement par le juge. Ici, il a été ramené de 5 600 € à 2 500 € pour deux semaines de privation de la piscine, jugé excessif.
La vétusté est-elle déduite de l'indemnisation ?
Oui, dans cette décision, le coût de remplacement de l'abri a été réduit de 10 % pour vétusté, et une franchise contractuelle de 10 % a également été appliquée.
Mon mari peut-il aussi demander réparation ?
Non, M. [H] [P] a été déclaré irrecevable en ses demandes, seule Mme [C] [P] a obtenu une indemnisation.
Quels sont les recours contre un entrepreneur qui a mal exécuté les travaux ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle. Ici, l'entrepreneur a été condamné in solidum avec l'expert d'assurance à indemniser le maître d'ouvrage.
Puis-je obtenir le remboursement des frais d'avocat ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme pour les frais irrépétibles. Ici, 2 500 € ont été accordés à Mme [P].
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