Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01232

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige opposant un employeur à la CPAM sur la tarification des accidents du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 7 mars 2024 par la société Clinique M contre un jugement du Pôle social du TJ de Montpellier du 22 janvier 2024
Litige opposant la société à la CPAM de l'Hérault
Conseil de l'appelante a demandé le 21 avril 2026 de prendre acte du désistement d'appel
Intimée n'a ni constitué avocat ni conclu
Désistement sans réserves

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01232

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Il suffit d'adresser une demande écrite à la cour d'appel, par l'intermédiaire de son avocat, pour prendre acte du désistement. Aucun accord de l'intimé n'est nécessaire si le désistement est sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour. L'appelant supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas constitué avocat ni conclu, donc le désistement était parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas conclu ?

Le désistement peut être constaté sans attendre de conclusions de l'intimé. L'absence de constitution d'avocat ou de conclusions ne fait pas obstacle au désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

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