Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00615

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il proportionné lorsqu'il est réitéré sur le même fondement sans élément nouveau justifiant de perspectives d'éloignement réelles et sérieuses ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être nécessaire, adapté et proportionné au but poursuivi. La réitération d'une mesure de rétention sur le même fondement sans élément nouveau établissant des perspectives d'éloignement réelles et sérieuses est disproportionnée.

Faits clés

M. [D] [N], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 3 juin 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 12 juin 2026 à sa levée d'écrou.
Le préfet a saisi les autorités algériennes le 12 juin 2026 sans obtenir de réponse.
Le magistrat du siège a ordonné la remise en liberté le 16 juin 2026 pour défaut de proportionnalité.
Le préfet a interjeté appel le 17 juin 2026.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3, R.743-1 à R.743-19, L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00615

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention plusieurs fois pour la même obligation de quitter le territoire ?

Oui, mais chaque placement doit être nécessaire, adapté et proportionné. Si la rétention est réitérée sans élément nouveau (comme une réponse des autorités consulaires), elle peut être jugée disproportionnée et annulée.

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de rétention administrative ?

Le principe de proportionnalité exige que la mesure de rétention soit adaptée à la situation de l'étranger et nécessaire pour garantir son éloignement. Elle ne doit pas être excessive par rapport au but poursuivi.

Mon placement en rétention est-il légal si les autorités n'ont pas répondu à la demande de laissez-passer ?

Non, si les autorités consulaires n'ont pas répondu et que la préfecture ne justifie pas de perspectives d'éloignement réelles et sérieuses, la rétention peut être considérée comme disproportionnée.

Comment contester une décision de placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire (juge des libertés et de la détention) dans les 48 heures suivant la notification du placement. Vous pouvez invoquer l'irrégularité de la procédure ou le défaut de proportionnalité.

Quels sont mes droits si je suis placé en rétention après avoir déjà été libéré ?

Vous pouvez contester ce nouveau placement en invoquant la réitération abusive. Le juge vérifiera si des éléments nouveaux justifient la mesure, comme des garanties de représentation insuffisantes ou des perspectives d'éloignement réelles.

Le juge peut-il ordonner ma remise en liberté si la rétention est disproportionnée ?

Oui, le juge peut ordonner la remise en liberté s'il estime que la rétention n'est pas proportionnée, comme dans cette affaire où la cour a confirmé la libération faute de perspectives d'éloignement.

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