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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00614

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Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle justifiée ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée au-delà de la durée initiale de 26 jours, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 30 jours, dès lors que l'étranger fait obstacle à son éloignement et que la mesure est nécessaire pour assurer l'exécution de la décision d'éloignement.

Faits clés

  • M. [G] [S] a été condamné le 11 février 2026 à une interdiction définitive du territoire français.
  • Il a été placé en rétention administrative le 18 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 22 mai 2026 et confirmée en appel le 26 mai 2026.
  • Le Préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 15 juin 2026.
  • L'ordonnance de seconde prolongation a été rendue le 16 juin 2026.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article R.743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00614

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée à titre exceptionnel, après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'étranger fait obstacle à son éloignement.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation ?
Il faut que l'étranger ait fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire, qu'il ait déjà été placé en rétention et qu'une première prolongation ait été ordonnée, et qu'il fasse obstacle à son éloignement.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance devant la cour d'appel compétente, comme l'a fait M. [S].
Quels sont les délais de rétention administrative maximum ?
La rétention initiale est de 4 jours, prolongeable jusqu'à 26 jours, puis une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours peut être accordée, soit un total maximum de 60 jours.
Que se passe-t-il si l'éloignement n'est pas possible pendant la rétention ?
Si l'éloignement n'est pas possible, la rétention peut être prolongée dans les limites légales, mais l'étranger doit être libéré à l'expiration du délai maximum.
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