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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00613

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Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence d'illégalité et de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible pour une durée maximale de 30 jours, à titre exceptionnel, lorsqu'il n'existe pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention et que la mesure d'éloignement reste possible.

Faits clés

  • M. [V] [D], ressortissant algérien, a été interpellé le 16 avril 2026 pour dégradations.
  • Un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié le 17 avril 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 17 avril 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 21 avril 2026.
  • Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours le 15 juin 2026.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-7 du CESEDA article L. 741-1 du CESEDA article L. 742-1 du CESEDA article L. 743-9 du CESEDA article R. 741-3 du CESEDA article R. 743-1 du CESEDA article L. 743-19 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00613

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée à titre exceptionnel, après une première prolongation de 26 jours et une seconde de 30 jours, lorsque l'éloignement de l'étranger reste possible et qu'aucune illégalité n'affecte la rétention.
Quels sont les motifs pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?
Le préfet doit démontrer que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que la rétention est nécessaire, sans illégalité. Dans cette affaire, la prolongation a été confirmée car l'étranger avait été condamné pour des faits graves et présentait un risque de récidive.
Puis-je contester une troisième prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France ?
La durée maximale est de 90 jours en règle générale, mais peut être portée à 120 jours en cas de prolongation exceptionnelle (troisième prolongation de 30 jours) pour les étrangers présentant un risque grave pour l'ordre public.
Que se passe-t-il si mon éloignement n'est pas possible pendant la rétention ?
Si l'éloignement n'est pas possible, le juge peut refuser la prolongation. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée car l'éloignement était toujours envisageable.
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