Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00612
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention ?
Principe retenu
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, conformément aux articles L.742-1 et suivants du CESEDA, dès lors que les conditions de légalité de la rétention sont remplies et qu'aucune illégalité n'affecte la procédure.
Faits clés
- M. [C] [Y] alias [G] [K], [S] [B], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans le 19 mars 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 17 avril 2026 à 07h52.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 19 avril 2026, confirmée en appel le 21 avril 2026.
- Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours, accordée par ordonnance du 16 juin 2026.
- L'appelant a contesté cette troisième prolongation sans soulever de moyens nouveaux en appel.
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article R.743-21 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00612
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge, après les deux premières prolongations, pour permettre l'éloignement de l'étranger, à condition que les conditions de légalité de la rétention soient remplies.
Quels sont les délais pour contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme en l'espèce où l'appel a été formé le 17 juin 2026 pour une ordonnance rendue le 16 juin 2026.
Un étranger peut-il être retenu plus de 90 jours en centre de rétention ?
Oui, dans des cas exceptionnels, une troisième prolongation de 30 jours peut être ordonnée, portant la durée totale à 120 jours maximum, sous réserve de remplir les conditions légales.
Quels sont les motifs pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?
Le préfet doit démontrer que l'éloignement est en cours et qu'aucune illégalité n'affecte la rétention. En l'espèce, la cour a confirmé la prolongation en l'absence de moyens nouveaux.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification, avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète si nécessaire.
La troisième prolongation de rétention est-elle automatique ?
Non, elle est soumise à l'appréciation du juge, qui vérifie la légalité de la procédure et l'absence d'illégalité. En l'espèce, le juge a confirmé la prolongation faute de moyens valables.
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