Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00610

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La durée excessive du transport entre l'établissement pénitentiaire et le centre de rétention administrative constitue-t-elle une illégalité justifiant l'annulation de la prolongation de la rétention ?

Principe retenu

La durée excessive du transport entre l'établissement pénitentiaire et le centre de rétention administrative n'est pas, en elle-même, une illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention administrative, dès lors que les conditions de rétention sont conformes au droit de l'Union et que la mesure de rétention est nécessaire pour procéder à l'éloignement.

Faits clés

M. [M] [O], ressortissant algérien, a été condamné le 14 juin 2025 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
À sa levée d'écrou le 12 juin 2026, il a été placé en rétention administrative.
Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'appelant invoque la durée excessive de son transport entre l'établissement pénitentiaire et le CRA.
L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-1 et suivants du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00610

Questions fréquentes

La durée excessive du transport vers le centre de rétention peut-elle justifier l'annulation de la prolongation de la rétention ?

Non, selon cette décision, la durée excessive du transport entre l'établissement pénitentiaire et le CRA ne constitue pas, en elle-même, une illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention administrative, dès lors que les conditions de rétention sont conformes au droit de l'Union et que la mesure est nécessaire à l'éloignement.

Quels sont les motifs valables pour contester une prolongation de rétention administrative ?

Les motifs valables incluent les irrégularités dans la procédure de placement, l'absence de perspective d'éloignement, ou des conditions de rétention contraires au droit de l'Union. La durée excessive du transport n'est pas retenue comme motif d'annulation dans cette affaire.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément aux dispositions du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance.

Que se passe-t-il si le transport vers le CRA est excessivement long ?

Selon cette décision, la durée excessive du transport n'est pas un motif suffisant pour annuler la rétention. Toutefois, si les conditions de rétention elles-mêmes sont contraires au droit de l'Union, cela pourrait être invoqué.

Puis-je être libéré si je prouve que le transport a été trop long ?

Non, dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation de la rétention malgré le moyen tiré de la durée excessive du transport. La libération n'est pas accordée sur ce seul fondement.

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