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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00609

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Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable pour incompétence de son signataire ?

Principe retenu

La requête en prolongation de la rétention administrative doit être signée par une autorité compétente. En l'espèce, le signataire était compétent en vertu d'une délégation de signature régulière, et l'absence de mention de la qualité du signataire dans la requête n'entraîne pas son irrecevabilité.

Faits clés

  • M. [X] [V], ressortissant algérien, a été condamné le 3 septembre 2024 à une interdiction du territoire français de 2 ans.
  • À sa levée d'écrou le 12 juin 2026, un placement en rétention administrative lui a été notifié.
  • Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention le 15 juin 2026.
  • Le juge a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 16 juin 2026.
  • M. [V] a interjeté appel le 17 juin 2026, soulevant l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00609

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire français.
Qui peut signer une demande de prolongation de rétention ?
La demande doit être signée par une autorité compétente, généralement le préfet ou un fonctionnaire bénéficiant d'une délégation de signature régulière. En l'espèce, le signataire était compétent.
Quels sont les délais pour contester une ordonnance de prolongation ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car formé dans ce délai.
La requête en prolongation doit-elle mentionner la qualité du signataire ?
Non, l'absence de mention de la qualité du signataire dans la requête n'entraîne pas son irrecevabilité, dès lors que la compétence peut être établie par ailleurs.
Quels sont les recours possibles après une décision de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel, puis former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt.
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel, interdisant à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée. En l'espèce, elle était de 2 ans.
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