Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00608
Synthèse de la décision
Question juridique
Une troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ?
Principe retenu
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, même en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai, dès lors que l'étranger fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire et que les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- M. [X] [Q] a été condamné le 9 septembre 2019 à une interdiction définitive du territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 17 avril 2026 à sa levée d'écrou.
- Deux prolongations de 26 et 30 jours ont déjà été ordonnées et confirmées en appel.
- Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours.
- L'ordonnance de troisième prolongation a été rendue le 15 juin 2026.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article R.743-21 du CESEDA
décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
loi n° 2025-796 du 11 août 2025
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00608
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de rétention administrative ?
La troisième prolongation, dite exceptionnelle, peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, même en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai, notamment lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant sa notification. L'appel est examiné par le président de la cour d'appel ou son délégué.
Qu'est-ce qu'une interdiction définitive du territoire ?
C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel qui interdit à un étranger de pénétrer ou de séjourner en France de manière définitive. Elle peut entraîner un placement en rétention administrative après exécution de la peine principale.
Quels sont les délais maximaux de rétention administrative ?
La rétention initiale est de 4 jours, prolongeable jusqu'à 26 jours, puis 30 jours supplémentaires, et enfin une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours, soit un maximum de 90 jours au total.
Que faire si je suis maintenu en rétention sans perspective d'éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'absence de perspectives d'éloignement. Cependant, en cas d'interdiction définitive du territoire, la troisième prolongation peut être ordonnée même sans perspectives immédiates.
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