Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00606
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle recevable en l'absence de production de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la première prolongation ?
Principe retenu
La requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment la notification de la décision judiciaire antérieure. À défaut, la requête est irrecevable.
Faits clés
- M. X, de nationalité serbe, a été condamné le 14 avril 2025 à une interdiction du territoire français de 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 16 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 20 mai 2026, confirmée en appel le 21 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 14 juin 2026.
- La requête du préfet ne produisait pas la notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 21 mai 2026.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA
articles R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
loi n° 2025-796 du 11 août 2025
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00606
Questions fréquentes
Quels sont les documents obligatoires pour une demande de prolongation de rétention ?
La requête du préfet doit notamment être accompagnée de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la première prolongation, faute de quoi la requête est irrecevable.
Que faire si le préfet omet de joindre une pièce à sa requête de prolongation ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête devant le juge. En l'espèce, l'absence de production de la notification de l'ordonnance d'appel a entraîné l'irrecevabilité et la remise en liberté.
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée à titre exceptionnel après une première prolongation de 26 jours, pour les étrangers présentant un risque de récidive ou condamnés pour des faits graves.
Puis-je être libéré si la procédure de prolongation est irrégulière ?
Oui, si la requête du préfet est irrecevable pour défaut de pièces obligatoires, le juge peut ordonner votre remise en liberté, comme dans cette affaire.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance.
Qu'est-ce que l'article L.742-4 du CESEDA ?
Cet article permet au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée initiale, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 30 jours, sous certaines conditions.
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