Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 juin 2026 — n° 26/00604
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier en l'absence de salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ?
Principe retenu
L'absence de salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention constitue une irrégularité de procédure justifiant l'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention et le rejet de la requête préfectorale.
Faits clés
- M. [W], ressortissant turc, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai notifiée le 8 novembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026 pour exécution de la mesure d'éloignement.
- L'audience devant le magistrat du siège s'est tenue sans salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
- La cour d'appel a constaté l'absence de salle d'audience disponible pour l'audience du jour.
- L'appel a été interjeté par M. [W] le 16 juin 2026.
Articles cités
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
articles R.741-3 et R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 18/06/2026 - n° 26/00604
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ?
Il s'agit d'une salle d'audience spécialement attribuée au ministère de la justice, située à proximité immédiate du centre de rétention administrative, permettant de garantir les droits de la défense et la régularité de la procédure.
L'absence de salle d'audience aménagée peut-elle entraîner ma libération ?
Oui, comme dans cette affaire, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de salle d'audience disponible, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention et à la remise en liberté de l'étranger.
Quels sont les recours contre une ordonnance de placement en rétention administrative ?
Vous pouvez contester le placement en rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification, puis interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant sa notification.
Qu'est-ce qu'une OQTF et comment est-elle exécutée ?
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière. Elle peut être exécutée par un placement en rétention administrative en vue de l'éloignement forcé.
Puis-je être libéré si la procédure de rétention est irrégulière ?
Oui, si une irrégularité de procédure est constatée, comme l'absence de salle d'audience aménagée, le juge peut annuler la rétention et ordonner votre remise en liberté, tout en vous rappelant votre obligation de quitter le territoire.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale initiale est de 26 jours, renouvelable dans certaines conditions jusqu'à 90 jours maximum. Dans cette affaire, le magistrat avait ordonné un maintien de 26 jours, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.
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