Cour d'appel, rétention_recoursjld, 16 juin 2026 — n° 26/00603
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire est-elle légale ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour des faits d'une particulière gravité, sous réserve de l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention et de la nécessité de procéder à l'éloignement.
Faits clés
- M. [S] [T], ressortissant algérien, condamné le 17 novembre 2025 à une interdiction du territoire français de 10 ans
- Placement en rétention administrative le 15 avril 2026 à sa levée d'écrou
- Troisième prolongation de rétention sollicitée par le Préfet le 13 juin 2026
- Ordonnance de prolongation de 30 jours rendue le 14 juin 2026 par le magistrat du siège
- Appel interjeté par M. [T] le 15 juin 2026
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article R.743-21 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 16/06/2026 - n° 26/00603
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation au-delà de 90 jours, possible pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour des faits graves, afin de permettre leur éloignement.
Quelles sont les conditions pour obtenir une troisième prolongation ?
Il faut que l'étranger ait été condamné à une interdiction du territoire pour des faits d'une particulière gravité, et que la prolongation soit nécessaire pour procéder à son éloignement, sans illégalité affectant la rétention.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, devant le premier président de la cour d'appel, qui statue en dernier ressort.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
La loi du 11 août 2025 a-t-elle un impact sur cette affaire ?
Oui, cette loi facilite le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité, comme en l'espèce, en permettant des prolongations exceptionnelles.
Quels sont les recours possibles après la confirmation en appel ?
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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