Cour d'appel, rétention_recoursjld, 16 juin 2026 — n° 26/00602
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible pour une durée maximale de 30 jours, à condition que l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement et que la mesure soit nécessaire et proportionnée.
Faits clés
- M. [Y] [P], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 10 février 2025.
- Il a été interpellé le 14 mai 2026 et placé en rétention administrative le 15 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 20 mai 2026 et confirmée en appel le 22 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 13 juin 2026.
- L'ordonnance de première instance a accordé cette prolongation le 14 juin 2026.
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article R.743-21 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 16/06/2026 - n° 26/00602
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge, après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement de l'étranger.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation de rétention ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences réelles et suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement, et que la prolongation est nécessaire et proportionnée. Le juge vérifie également l'absence d'illégalité affectant la rétention.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue en dernier ressort.
Quels sont les recours possibles après une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les deux mois suivant la notification de la décision d'appel. Vous pouvez également saisir le juge des libertés et de la détention pour contester les conditions de la rétention.
Que se passe-t-il si l'administration ne parvient pas à m'éloigner pendant la rétention ?
Si l'éloignement n'est pas possible dans les délais légaux, la rétention prend fin et l'étranger doit être remis en liberté, sauf si une nouvelle mesure de rétention est prise pour un autre motif.
La seconde prolongation de rétention est-elle automatique ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge doit apprécier au cas par cas si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence de diligences suffisantes de l'administration et l'absence d'illégalité.
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