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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 16 juin 2026 — n° 26/00598

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Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable pour incompétence de son signataire ?

Principe retenu

La requête en prolongation de la rétention administrative est recevable si elle est signée par une autorité compétente. En l'espèce, le signataire était compétent, donc la requête est régulière.

Faits clés

  • M. [Y] [M], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 mars 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026.
  • Le préfet du Gard a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention le 12 juin 2026.
  • Le juge a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 13 juin 2026.
  • M. [M] a interjeté appel le 15 juin 2026, invoquant l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 16/06/2026 - n° 26/00598

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire français.
Qui peut signer une demande de prolongation de rétention ?
La demande de prolongation doit être signée par une autorité compétente, généralement le préfet ou un fonctionnaire habilité. En l'espèce, le signataire était compétent, donc la requête a été jugée régulière.
Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention ?
Les motifs peuvent inclure l'incompétence du signataire, l'irrégularité de la procédure, l'absence de perspectives d'éloignement, ou des conditions de rétention indignes. Dans cette affaire, seul le moyen d'incompétence a été soulevé et rejeté.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le 15 juin 2026, soit dans les délais.
Que se passe-t-il si la requête en prolongation est jugée irrecevable ?
Si la requête est irrecevable, la rétention prend fin et l'étranger doit être libéré. En l'espèce, la requête a été jugée recevable et la rétention prolongée.
Puis-je être libéré pendant l'appel d'une ordonnance de rétention ?
Non, l'appel n'est pas suspensif. La rétention se poursuit jusqu'à ce que la cour d'appel statue. En l'espèce, la cour a confirmé la prolongation.
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