Cour d'appel, rétention_recoursjld, 16 juin 2026 — n° 26/00595

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement mais en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace à l'ordre public ?

Principe retenu

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, même en l'absence de perspectives d'éloignement immédiates, dès lors que l'administration justifie de diligences suffisantes.

Faits clés

M. [V] [C], ressortissant algérien, a été condamné le 21 mars 2023 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 15 avril 2026 à sa levée d'écrou.
La rétention a été prolongée à deux reprises (26 jours puis 30 jours) avant la troisième demande.
Le Préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours le 13 juin 2026.
M. [C] a fait appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant le défaut de diligences et l'absence de perspectives d'éloignement.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article L. 741-1 du CESEDA article L. 742-1 à L. 743-9 du CESEDA article R. 741-3 du CESEDA article R. 743-1 à L. 743-19 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 16/06/2026 - n° 26/00595

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

La troisième prolongation exceptionnelle peut être ordonnée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, même en l'absence de perspectives d'éloignement immédiates, à condition que l'administration justifie de diligences suffisantes.

L'absence de perspectives d'éloignement empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?

Non, l'absence de perspectives d'éloignement n'empêche pas la prolongation si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation et constitue une menace pour l'ordre public, et si l'administration a accompli les diligences nécessaires.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour m'éloigner ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant le défaut de diligences de l'administration. Dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes malgré l'absence de perspectives d'éloignement.

Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public dans le cadre de la rétention ?

Une menace pour l'ordre public peut résulter de la gravité des faits ayant conduit à l'interdiction du territoire et du risque de récidive. Dans cette décision, la condamnation pour des faits graves et l'absence de garanties de représentation ont été retenues.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance.

Puis-je être libéré si mon éloignement n'est pas possible ?

Pas nécessairement. Si vous ne présentez pas de garanties de représentation et constituez une menace pour l'ordre public, la rétention peut être prolongée même sans perspectives d'éloignement, comme dans cette décision.

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