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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 16 juin 2026 — n° 26/00594

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement justifie-t-il le rejet de la demande de seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, la préfecture a accompli des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes, ce qui constitue des diligences suffisantes.

Faits clés

  • M. [E] [I], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 décembre 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 14 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 18 mai 2026, confirmée en appel le 21 mai 2026.
  • Le 12 juin 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
  • Le juge a accordé cette prolongation le 14 juin 2026.

Articles cités

article L. 741-1 du CESEDA article L. 742-1 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-9 du CESEDA article R. 741-3 du CESEDA article R. 743-1 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 16/06/2026 - n° 26/00594

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge des libertés et de la détention, après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes et suffisantes pour permettre l'éloignement, par exemple des contacts avec les autorités consulaires du pays d'origine.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de diligences ?
Le juge peut refuser la prolongation et ordonner la remise en liberté de l'étranger. En l'espèce, la préfecture avait effectué des démarches auprès du consulat tunisien, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation ?
Oui, l'appel est possible dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le délai est très court.
Quels sont les motifs d'appel recevables ?
Vous pouvez invoquer l'irrégularité de la procédure, le défaut de diligences de l'administration, ou tout autre moyen de fond. En l'espèce, le moyen tiré du défaut de diligences a été rejeté car la préfecture avait agi.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours en procédure normale, mais peut être portée à 210 jours en cas de prolongations exceptionnelles. Cette décision concerne une seconde prolongation.
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