Cour d'appel, rétention_recoursjld, 15 juin 2026 — n° 26/00592

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle légale en l'absence d'obstacles à l'éloignement ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée au-delà des délais ordinaires à titre exceptionnel lorsque l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable et que les conditions de légalité de la rétention sont respectées. En l'espèce, l'absence d'obstacles à l'éloignement et la nécessité de procéder à celui-ci justifient la prolongation.

Faits clés

M. [G] [C], ressortissant marocain, a été condamné le 3 février 2022 à une interdiction du territoire français de 5 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 14 avril 2026.
Sa rétention a déjà été prolongée deux fois (ordonnances des 18 avril et 14 mai 2026, confirmées en appel).
Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle le 11 juin 2026.
L'ordonnance de première instance a accordé cette prolongation pour 30 jours à compter du 13 juin 2026.

Articles cités

article L.742-4 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 à L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 à L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 15/06/2026 - n° 26/00592

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?

C'est une prolongation au-delà des deux premières prolongations de 30 jours chacune, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, accordée à titre exceptionnel lorsque l'éloignement reste une perspective raisonnable et que les conditions de légalité sont remplies.

Quelles sont les conditions pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?

Il faut que l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable, qu'aucune illégalité n'affecte la rétention, et que la mesure soit nécessaire pour procéder à l'éloignement. En l'espèce, M. [C] faisait l'objet d'une interdiction du territoire et sa rétention avait déjà été prolongée deux fois.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, l'appel est possible dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [C] a interjeté appel le 12 juin 2026 à 15h27, et la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.

Quels sont les délais maximum de rétention administrative ?

La rétention initiale est de 48 heures, prolongeable deux fois de 30 jours, puis une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours est possible, soit un maximum de 90 jours (hors circonstances particulières).

Que se passe-t-il si l'éloignement n'est pas possible pendant la rétention ?

Si l'éloignement n'est pas possible, la rétention peut être prolongée tant que l'éloignement reste une perspective raisonnable. En l'absence d'obstacles, comme dans le cas de M. [C], la prolongation est justifiée.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel dans les 24 heures, puis former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel.

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