Cour d'appel, rétention_recoursjld, 15 juin 2026 — n° 26/00590
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement justifie-t-il le rejet de la demande de seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
Principe retenu
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est soumise à l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement et à la démonstration par l'administration de diligences suffisantes. En l'espèce, l'administration a accompli des démarches auprès des autorités consulaires algériennes, ce qui constitue des diligences suffisantes, et les perspectives d'éloignement sont raisonnables.
Faits clés
- M. [C] [Z], ressortissant algérien, a été condamné le 24 janvier 2025 à une interdiction du territoire français de deux ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 17 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 10 juin 2026.
- M. [Z] a interjeté appel en invoquant le défaut de diligences de la préfecture.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
articles L 742-1 et suivants du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9, R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 15/06/2026 - n° 26/00590
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de la rétention, au-delà de la première prolongation de 26 jours, pouvant aller jusqu'à 30 jours, accordée à titre exceptionnel si des perspectives raisonnables d'éloignement existent et que l'administration a accompli des diligences suffisantes.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation exceptionnelle ?
Il faut que l'administration démontre des perspectives raisonnables d'éloignement et des diligences suffisantes, comme des démarches auprès des autorités consulaires. En l'espèce, la préfecture avait saisi le consulat algérien et relancé, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je contester une seconde prolongation pour défaut de diligences de la préfecture ?
Oui, vous pouvez faire appel en invoquant l'absence de diligences. Cependant, si l'administration prouve avoir accompli des démarches concrètes (comme des saisines consulaires), le juge peut confirmer la prolongation.
Que se passe-t-il si les autorités consulaires ne répondent pas ?
L'absence de réponse ne fait pas nécessairement obstacle à la prolongation si l'administration a effectué les démarches nécessaires. Le juge apprécie les diligences accomplies et les perspectives d'éloignement.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.
Un étranger condamné à l'interdiction du territoire peut-il être maintenu en rétention au-delà de la durée légale ?
Oui, sous conditions : après une première prolongation de 26 jours, une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences et de perspectives d'éloignement, comme dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
