Cour d'appel, rétention_recoursjld, 15 juin 2026 — n° 26/00588

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en seconde prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable pour incompétence du signataire ?

Principe retenu

L'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence du signataire n'est pas établie lorsque le signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière. En l'absence de moyen sérieux, la prolongation exceptionnelle de la rétention peut être ordonnée.

Faits clés

M. [B] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 mars 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 17 mai 2026.
Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 10 juin 2026.
L'appelant conteste la compétence du signataire de la requête en prolongation.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L742-1 du CESEDA article L742-4 du CESEDA article L743-9 du CESEDA article R741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 15/06/2026 - n° 26/00588

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?

C'est une seconde prolongation de la rétention, d'une durée maximale de 30 jours, accordée à titre exceptionnel lorsque les conditions légales sont remplies, notamment l'impossibilité d'exécuter l'éloignement malgré les diligences.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé, par exemple en soulevant l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

Quels sont les motifs de contestation d'une requête en prolongation ?

Les motifs peuvent inclure l'incompétence du signataire, l'absence de diligences de l'administration, ou l'irrégularité de la procédure antérieure.

Puis-je être libéré si la requête en prolongation est irrecevable ?

Oui, si la requête est jugée irrecevable, la prolongation est annulée et vous devez être remis en liberté, sauf si une autre mesure de rétention est en cours.

Quels sont mes droits en centre de rétention ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à des soins médicaux, et à communiquer avec votre consulat. Vous pouvez également contester la rétention par voie de recours.

Mon état de santé peut-il empêcher la prolongation de la rétention ?

L'état de santé peut être un élément à considérer, mais il ne constitue pas automatiquement un obstacle à la prolongation. Il faut démontrer que la rétention aggrave votre état ou que des soins adaptés ne peuvent être dispensés.

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