Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 26/01661

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une omission dans le dispositif d'une ordonnance d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pourtant motivée, constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant une décision de justice peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. En l'espèce, l'omission dans le dispositif d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que les motifs en faisaient mention, constitue une erreur matérielle justifiant la rectification.

Faits clés

Ordonnance du 9 avril 2026 mentionnait dans ses motifs une condamnation à 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cette condamnation n'était pas reprise dans le dispositif de l'ordonnance
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 22 mai 2026 par la SCI Dorée
Parties : SCI Dorée (appelante) et Madame [J] [H] (intimée)
Décision rectificative rendue le 25 juin 2026

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 26/01661

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement matérielle (omission, erreur de plume, de calcul) qui affecte la décision sans remettre en cause son raisonnement juridique. En l'espèce, l'omission dans le dispositif d'une condamnation prévue dans les motifs constitue une erreur matérielle.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La rectification peut être demandée par toute partie intéressée par voie de requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision. Le juge peut également se saisir d'office. En l'espèce, la SCI Dorée a déposé une requête le 22 mai 2026.

Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu la décision de rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui l'affectent.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le sens de la décision ?

Non, la rectification ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus par la décision. Elle se limite à corriger une inexactitude matérielle. En l'espèce, la condamnation était déjà prévue dans les motifs, la rectification ne fait que l'ajouter au dispositif.

Quels sont les frais liés à une procédure de rectification d'erreur matérielle ?

La requête en rectification n'est pas soumise à des frais spécifiques, mais chaque partie supporte ses propres frais d'avocat. En l'espèce, la décision rectifiée a condamné Madame [H] à payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La rectification d'erreur matérielle est-elle susceptible d'appel ?

La décision rectificative peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que la décision rectifiée. Toutefois, l'appel n'est recevable que si la rectification modifie les droits des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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