Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 26/01585

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?

Principe retenu

Lorsque deux instances d'appel sont connexes et pendantes devant la même juridiction, le magistrat de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont inscrites sous les numéros RG 26/01585 et RG 26/01602
Les deux affaires sont pendantes devant la 2ème chambre section C de la cour d'appel
L'ordonnance est rendue par le magistrat de la mise en état
La jonction est ordonnée d'office

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 26/01585

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances d'appel connexes en une seule procédure, afin d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier l'instruction.

Quels sont les effets de la jonction ?

Les deux affaires sont désormais traitées sous un seul numéro de rôle (ici le 26/01602), les actes et délais sont communs, et une seule décision sera rendue au fond.

Le juge peut-il ordonner la jonction d'office ?

Oui, comme dans cette affaire, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction sans attendre la demande des parties, dès lors qu'il constate un lien de connexité.

Quels sont les critères de connexité ?

Les affaires doivent présenter un lien suffisant, par exemple des parties communes, des questions de droit ou de fait similaires, ou un même contrat ou événement à l'origine du litige.

Puis-je contester une ordonnance de jonction ?

L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief particulier, auquel cas un déféré peut être envisagé.

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