Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 26/01475
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêt de la cour d'appel peut-il être rectifié pour remplacer la mention 'indemnité de licenciement' par 'indemnité de requalification' en raison d'une erreur purement matérielle ?
Principe retenu
L'erreur purement matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendu, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, sans modifier les droits et obligations des parties.
Faits clés
- Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 décembre 2025 (RG 24/02390)
- Le dispositif mentionnait 'indemnité de licenciement' de 1.850,37 euros
- Les motifs de l'arrêt indiquaient qu'il s'agissait d'une 'indemnité de requalification'
- Requête en rectification déposée le 12 mai 2026 par M. [H] [C]
- Le mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 26/01475
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur purement matérielle dans un arrêt ?
Une erreur purement matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui n'affecte pas le raisonnement juridique, par exemple une contradiction entre les motifs et le dispositif. Dans cette affaire, le dispositif mentionnait 'indemnité de licenciement' alors que les motifs parlaient d' 'indemnité de requalification'.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en invoquant l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit préciser l'erreur et proposer la correction. Dans ce cas, M. [C] a déposé sa requête le 12 mai 2026.
Quels sont les effets de la rectification d'erreur matérielle ?
La rectification ne modifie pas les droits et obligations des parties, elle corrige seulement une erreur de rédaction. Ici, la somme de 1.850,37 euros reste due, mais sa qualification passe d' 'indemnité de licenciement' à 'indemnité de requalification'.
Quelle est la différence entre indemnité de licenciement et indemnité de requalification ?
L'indemnité de licenciement est due en cas de rupture du contrat de travail, tandis que l'indemnité de requalification est allouée lorsque le contrat est requalifié (par exemple, de CDD en CDI). Dans cette affaire, l'erreur portait sur la nature de l'indemnité.
La rectification d'erreur matérielle est-elle soumise à des délais ?
L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable. En l'espèce, la requête a été déposée environ 5 mois après l'arrêt.
Que faire si l'erreur matérielle n'est pas rectifiée ?
Si la juridiction refuse la rectification, il est possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de rectification. Toutefois, la rectification est généralement accordée si l'erreur est avérée.
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