Cour d'appel, taxes et dépens, 25 juin 2026 — n° 26/00999

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur de plume dans une ordonnance de taxe (mention d'un prénom erroné) peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'erreur de plume (prénom erroné) est non contestable et doit être corrigée.

Faits clés

Ordonnance de taxe RG 25/00887 du 22 janvier 2026 mentionnait par erreur 'Madame [D] [R]' au lieu de 'Madame [B] [P]'
Requête en rectification déposée le 23 mars 2026 par Maître [T] [E]
L'erreur portait sur le prénom de la cliente dans une convention d'honoraires du 5 décembre 2019
L'erreur était non contestée
La décision rectificative a été rendue par le Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Nîmes

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Taxes et dépens - 25/06/2026 - n° 26/00999

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou une omission involontaire qui affecte un jugement. Par exemple, une erreur de prénom dans une ordonnance de taxe constitue une erreur matérielle rectifiable.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La rectification peut être demandée par simple requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision. Le juge statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. La requête doit préciser l'erreur et demander la correction.

Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même après qu'il soit passé en force de chose jugée.

La rectification d'erreur matérielle est-elle possible après que la décision soit définitive ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même si la décision est passée en force de chose jugée, à condition que l'erreur soit matérielle et non contestable.

Quels sont les effets de l'ordonnance de rectification ?

L'ordonnance de rectification modifie la décision initiale en corrigeant l'erreur. Mention de cette rectification est faite en marge de la minute et des expéditions de la décision d'origine.

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