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Cour d'appel, taxes et dépens, 25 juin 2026 — n° 26/00998

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans une ordonnance de taxe peut-elle être rectifiée en application de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle. Le juge statue après avoir entendu les parties ou par requête, sans audience s'il l'estime nécessaire.

Faits clés

  • Ordonnance de taxe RG 25/00506 du 22 janvier 2026 mentionnait une date erronée (5 décembre 2019) et un prénom erroné (Madame [D] [E])
  • La date correcte était le 22 mars 2023 et la personne concernée était Monsieur [A] [E]
  • Requête en rectification déposée le 23 mars 2026 par Maître [S] [Y]
  • L'erreur était non contestée et résultait d'une simple erreur de plume

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Taxes et dépens - 25/06/2026 - n° 26/00998

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou de plume qui affecte un jugement, comme une date ou un nom erroné, sans remettre en cause le raisonnement juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en fournissant les éléments du dossier qui la révèlent.
Faut-il une audience pour rectifier une erreur matérielle ?
Non, le juge statue sans audience lorsqu'il est saisi par requête, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Quels sont les effets de la rectification ?
La décision rectificative est mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision initiale, et elle est notifiée dans les mêmes formes.
Peut-on rectifier une erreur sur le nom d'une partie ?
Oui, si l'erreur est matérielle et non contestée, comme dans le cas où le prénom 'Madame [D] [E]' a été rectifié en 'Monsieur [A] [E]'.
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