Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00864

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserves est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement sans réserves emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 12 février 2026 condamnant solidairement les sociétés appelantes à payer des dommages et intérêts
Appel interjeté par les sociétés [1], [2] et [3] le 17 mars 2026
Conclusions de désistement total déposées par les appelantes les 21 et 28 mai 2026
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 25/06/2026 - n° 26/00864

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves ?

Le désistement sans réserves emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Les appelants sont condamnés aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que vous acceptez définitivement la décision de première instance.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les appelantes ont été condamnées aux dépens d'appel.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après que l'intimé a constitué avocat ?

Le désistement reste possible. Dans cette affaire, les appelantes se sont désistées après que les intimées ont constitué avocat, et le désistement a été constaté comme parfait.

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