Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 26/00565
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un incident aux fins de radiation d'appel soit constaté comme désisté après exécution du jugement attaqué ?
Principe retenu
Lorsque l'intimé se désiste de son incident aux fins de radiation après que l'appelant a exécuté le jugement frappé d'appel, le conseiller de la mise en état constate le désistement et dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond.
Faits clés
- Appel interjeté le 20 février 2026 par la SCI Vosahlo contre un jugement du 21 janvier 2026
- La SAS F, intimée, a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement
- La SCI Vosahlo a exécuté le jugement de première instance
- La SAS F s'est désistée de son incident aux fins de radiation
- La SCI Vosahlo n'a pas conclu sur l'incident
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 26/00565
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après que j'ai demandé la radiation ?
L'intimé peut se désister de son incident aux fins de radiation, et le conseiller de la mise en état constate ce désistement. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond.
Puis-je me désister de mon incident aux fins de radiation ?
Oui, l'intimé peut se désister de son incident, notamment si l'appelant a exécuté le jugement. Le conseiller de la mise en état constate alors le désistement et statue sur les dépens.
Quelles sont les conditions pour que la radiation soit ordonnée ?
La radiation peut être ordonnée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Que signifie 'les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond' ?
Cela signifie que la charge des frais de l'incident (comme les frais d'avocat et de procédure) sera décidée en même temps que celle des dépens de l'appel principal, selon l'issue de celui-ci.
L'appelant doit-il conclure sur l'incident de radiation ?
Non, l'appelant n'est pas tenu de conclure sur l'incident. Dans cette affaire, la SCI Vosahlo n'a pas conclu, mais le désistement de l'intimé a été constaté sans ses conclusions.
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