Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 26/00463

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect par l'appelant de l'injonction de conclure dans le délai imparti ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne satisfait pas à l'injonction de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel, l'affaire peut être radiée du rôle. Le rétablissement est subordonné au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiée aux parties adverses.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. [1] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 15 Janvier 2026
Lettre demandant à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel
Ordonnance portant injonction de conclure en date du 13 Février 2026
L'appelant n'a pas satisfait à l'injonction de conclure
L'intimé n'a rien sollicité

Articles cités

article 939 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile article 945 du Code de Procédure Civile article 381 du Code de Procédure Civile article 386 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 26/00463

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'injonction de conclure en appel ?

L'affaire peut être radiée du rôle, comme dans cette décision où l'appelant n'a pas conclu dans les quatre mois malgré une injonction. Le rétablissement est possible en déposant des conclusions notifiées aux parties adverses.

Comment faire pour rétablir une affaire radiée ?

Il faut déposer des conclusions ou une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses. Le greffe rétablira alors l'affaire au rôle.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'appelant doit conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel, comme rappelé dans la lettre adressée à l'appelant dans cette affaire.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

C'est le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, sanctionnant le défaut de diligence de l'appelant. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'au rétablissement.

Quelle est la différence entre radiation et péremption d'instance ?

La radiation est une mesure temporaire pour défaut de diligence, tandis que la péremption (article 386 CPC) éteint l'instance après deux ans sans diligence de la part des parties.

L'intimé peut-il demander le rétablissement de l'affaire ?

Oui, la partie la plus diligente peut demander le rétablissement en déposant des conclusions ou une argumentation écrite notifiées aux autres parties.

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