Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00407
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par les époux P est-il caduc faute de conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe (article 908 du code de procédure civile). La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état après observations des parties et ne peut être rapportée.
Faits clés
- Appel interjeté le 5 février 2026 par les époux P contre un jugement du 19 décembre 2025
- L'avocat initial des appelants s'est retrait le 23 avril 2026
- Les appelants n'ont pas constitué de nouvel avocat
- Aucune conclusion n'a été remise au greffe avant le 3 mai 2026
- Le délai de trois mois expirait le 5 mai 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 26/00407
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.
Que faire si mon avocat se retire en cours d'appel ?
Si votre avocat se retire, vous devez constituer un nouvel avocat dans les meilleurs délais et veiller à ce que des conclusions soient déposées avant l'expiration du délai de trois mois. À défaut, l'appel sera déclaré caduc.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Non, l'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. De plus, la partie dont l'appel a été frappé de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif et les appelants sont condamnés aux dépens de l'instance éteinte.
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