Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 26/00387

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et qui supporte les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires. Il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement de première instance. L'appelant qui se désiste supporte les dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 4 février 2026 par Madame [W] [T] contre un jugement du tribunal de proximité d'Avignon du 6 janvier 2026
Parties : Madame [W] [T] (appelante) et Commune de [Localité 3] (intimée)
Désistement d'appel formulé par l'appelante
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 25 juin 2026

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile article 390 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 26/00387

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et vous êtes réputé acquiescer au jugement de première instance. Vous serez condamné aux dépens.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement n'a pas besoin d'être accepté, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement de première instance ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, qui devient définitif.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

Non, sauf s'il a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, le désistement doit être accepté.

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