Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 26/00352

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut de diligence de l'appelant ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti malgré une injonction de conclure, l'affaire peut être radiée du rôle. Le rétablissement est subordonné au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiée aux parties adverses.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. [R] [N] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 18 décembre 2025
Injonction de conclure adressée à l'appelant le 3 février 2026
L'appelant n'a pas conclu dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel
L'intimée (CPAM du Gard) n'a rien sollicité
Ordonnance de radiation rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 939 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile article 945 du Code de Procédure Civile article 381 du Code de Procédure Civile article 386 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 26/00352

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?

C'est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle lorsque l'appelant ne conclut pas dans les délais impartis, malgré une injonction de conclure.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'appelant doit conclure dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel, sauf délai différent fixé par le magistrat.

Comment rétablir l'affaire après radiation ?

Il faut déposer des conclusions ou une argumentation écrite, préalablement notifiées aux parties adverses, et demander le rétablissement au greffe.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

C'est l'extinction de l'instance lorsque aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander la radiation ?

Oui, l'intimé peut solliciter la radiation si l'appelant ne conclut pas, mais en l'espèce l'intimé n'a rien sollicité.

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