Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 26/00228

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'injonction de conclure ?

Principe retenu

L'appelant qui ne satisfait pas à l'injonction de conclure dans le délai de quatre mois encourt la radiation de l'affaire. Le rétablissement au rôle est subordonné au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiée aux parties adverses.

Faits clés

Appel interjeté par M. [C] [N] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 18 décembre 2025
Injonction de conclure notifiée à l'appelant le 21 janvier 2026
L'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de quatre mois
L'intimée (CARSAT LANGUEDOC) n'a rien sollicité
Ordonnance de radiation rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 939 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile article 945 du Code de Procédure Civile article 381 du Code de Procédure Civile article 386 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 26/00228

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai imparti en appel ?

L'affaire peut être radiée du rôle, c'est-à-dire retirée de la liste des affaires en cours. C'est ce qui est arrivé à M. [C] [N] qui n'a pas conclu dans les quatre mois suivant l'injonction.

Puis-je rétablir mon affaire après une radiation pour défaut de conclusions ?

Oui, le rétablissement est possible si vous déposez des conclusions ou une argumentation écrite, après les avoir notifiées à l'autre partie. Le greffe remettra alors l'affaire au rôle.

Qu'est-ce qu'une injonction de conclure ?

C'est une ordonnance du président de la chambre qui fixe un délai à l'appelant pour déposer ses conclusions. En l'espèce, l'injonction a été donnée le 21 janvier 2026 avec un délai de quatre mois.

Quels sont les délais pour conclure en appel en matière de sécurité sociale ?

Le délai est généralement de quatre mois à compter de l'injonction de conclure, comme rappelé dans cette affaire. Passé ce délai, la radiation peut être prononcée.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

C'est l'extinction de l'instance lorsque aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans. La décision rappelle cette règle à l'article 386 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander la radiation si l'appelant ne conclut pas ?

Dans cette affaire, l'intimé (CARSAT) n'a rien sollicité. C'est le président qui a prononcé la radiation d'office en raison du défaut de diligence de l'appelant.

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