Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 26/00178

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions de l'appelant malgré une injonction de conclure ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti par une injonction de conclure, l'affaire peut être radiée du rôle. Le rétablissement au rôle est subordonné au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiée aux parties adverses.

Faits clés

Appel interjeté par M. [G] [Y] contre un jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] du 03 décembre 2025
Lettre demandant à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel
Ordonnance portant injonction de conclure en date du 15 janvier 2026
L'appelant n'a pas satisfait à l'injonction de conclure
L'intimée (CPAM DE [Localité 3]) n'a rien sollicité

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 26/00178

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions en appel après une injonction de conclure ?

L'affaire peut être radiée du rôle, c'est-à-dire retirée de la liste des affaires en cours. Pour la rétablir, vous devrez déposer des conclusions ou une argumentation écrite notifiée à l'autre partie.

Comment rétablir une affaire radiée ?

Le rétablissement est subordonné au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite, préalablement notifiées aux parties adverses, auprès du greffe.

Qu'est-ce qu'une injonction de conclure ?

C'est une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire qui enjoint à une partie de déposer ses conclusions dans un délai déterminé, sous peine de radiation.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

En principe, l'appelant doit conclure dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel, mais le magistrat peut fixer un délai différent par injonction.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

C'est l'extinction de l'instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander la radiation ?

Non, dans cette affaire, l'intimé n'a rien sollicité. La radiation a été prononcée d'office par le magistrat en raison du défaut de diligence de l'appelant.

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