Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 26 juin 2026 — n° 26/00105
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement d'un incident de procédure devenu sans objet ?
Principe retenu
Le désistement d'incident est parfait lorsque les conclusions d'incident sont devenues sans objet et que la partie se désiste. Les dépens d'incident suivent ceux du dossier au fond.
Faits clés
- M. [K] [X] a déposé des conclusions d'incident le 22 juin 2026 demandant le rabat de la clôture et le renvoi de l'affaire.
- La cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure le 24 juin 2026.
- Les conclusions d'incident sont devenues sans objet après la décision de la cour.
- M. [K] [X] s'est désisté de son incident par conclusions transmises via RPVA le 25 juin 2026.
- Le désistement d'incident a été constaté comme parfait.
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
article 400 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 26/06/2026 - n° 26/00105
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un incident devient sans objet ?
Lorsque l'incident devient sans objet, la partie peut se désister. Dans cette affaire, après que la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire, les conclusions d'incident sont devenues sans objet, et le désistement a été constaté comme parfait.
Comment se désister d'un incident en appel ?
Le désistement se fait par conclusions transmises à la cour via le RPVA. En l'espèce, M. [X] a transmis ses conclusions de désistement le 25 juin 2026, après que l'incident est devenu sans objet.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?
Les dépens d'incident suivent ceux du dossier au fond. Ainsi, ils ne sont pas supportés séparément par la partie qui se désiste, mais seront répartis selon la décision finale sur le fond.
Le désistement d'incident est-il automatique ?
Non, il doit être demandé par la partie. Dans cette affaire, M. [X] a pris l'initiative de se désister par conclusions, et la cour a constaté le désistement comme parfait.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister d'un incident ?
En principe, le désistement d'incident est un acte unilatéral. Dans cette décision, le désistement a été accepté sans opposition de l'intimé.
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