Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 25/03857
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement est-il recevable lorsque les actes de signification de ce jugement sont entachés de nullité ?
Principe retenu
La nullité des actes de signification du jugement rend le délai d'appel inopposable, de sorte que l'appel formé ultérieurement est recevable. L'absence d'exécution du jugement en raison de l'irrégularité des significations peut être assimilée à une impossibilité d'exécution, justifiant le rejet d'une demande de radiation.
Faits clés
- Mme [S] [J] a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Mende le 28 février 2024.
- Les actes de signification du jugement ont été délivrés les 15 avril 2024, 20 mars 2024 et 25 mars 2024.
- Mme [J] a formé appel le 9 décembre 2025, soit après l'expiration du délai d'appel.
- Mme [J] a soulevé la nullité des actes de signification devant le conseiller de la mise en état.
- Les intimés ont demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement.
Articles cités
article 112 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 526 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 25/03857
Questions fréquentes
Puis-je faire appel après le délai si le jugement ne m'a pas été signifié correctement ?
Oui, si la signification est nulle, le délai d'appel ne court pas. Dans cette affaire, l'appel formé après le délai a été déclaré recevable car les actes de signification étaient entachés de nullité.
Quels sont les recours en cas de signification nulle d'un jugement ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour faire constater la nullité de la signification. Si la nullité est prononcée, le délai d'appel est inopposable et votre appel sera recevable.
Comment contester une signification irrégulière ?
Il faut déposer des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, en invoquant les vices de forme (ex: absence de mention des délais, remise à une personne non habilitée). La preuve de l'irrégularité doit être rapportée.
L'appel est-il recevable si le jugement n'a pas été valablement notifié ?
Oui, car la notification valable est un préalable nécessaire à la computation du délai d'appel. En l'espèce, la nullité des significations a permis de déclarer l'appel recevable.
Que faire si l'huissier a mal signifié le jugement ?
Vous pouvez demander la nullité de l'acte de signification. Si elle est prononcée, le jugement est réputé non notifié, et le délai d'appel ne court pas. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager cette procédure.
Puis-je être radié du rôle si je n'exécute pas le jugement ?
La radiation peut être demandée si vous n'exécutez pas le jugement assorti de l'exécution provisoire. Cependant, si l'exécution est impossible ou si la signification est contestée, la radiation peut être rejetée, comme dans cette affaire.
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