Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 25/03612
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire après son acquisition, en l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant ?
Principe retenu
La suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement sont subordonnés à la reprise du versement intégral du loyer courant, conformément à l'article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, les locataires n'ayant pas repris le paiement intégral du loyer courant, leurs demandes sont rejetées.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 décembre 2017 entre M. [G] (bailleur) et M. et Mme [K] (locataires)
- Plan d'apurement de 18 mois conclu le 8 mars 2023, non totalement honoré
- Nouveaux incidents de paiement à compter de décembre 2023
- Commandement de payer du 18 octobre 2024 visant la clause résolutoire, pour un montant de 6 494 €
- Assignation en référé le 18 mars 2025
Articles cités
article 24-VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 25/03612
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement après l'acquisition de la clause résolutoire ?
Non, si vous n'avez pas repris le paiement intégral du loyer courant. Dans cette affaire, les locataires n'avaient pas repris le versement intégral, donc la demande de délais a été rejetée.
Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?
Il faut avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. En l'espèce, les locataires ne remplissaient pas cette condition, donc la suspension a été refusée.
Que faire si je ne peux pas respecter un plan d'apurement ?
Vous risquez la résiliation du bail et l'expulsion. Dans cette affaire, le plan d'apurement n'avait pas été honoré, ce qui a conduit à la constatation de la clause résolutoire.
Le juge peut-il m'accorder des délais de paiement après la résiliation du bail ?
Oui, mais seulement si vous avez repris le paiement intégral du loyer courant. Sinon, comme dans cette décision, la demande est rejetée.
Qu'est-ce que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Cet article encadre la clause résolutoire dans les baux d'habitation. Il prévoit notamment que la suspension des effets de la clause résolutoire est subordonnée à la reprise du paiement intégral du loyer courant.
Puis-je contester l'acquisition de la clause résolutoire en appel ?
Oui, mais vous devez démontrer que les conditions légales ne sont pas remplies. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les locataires n'avaient pas repris le paiement intégral.
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