Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 25/03371

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance sur requête autorisant des mesures d'instruction in futurum peut-elle être rétractée pour défaut de conditions légales (absence de circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement) ?

Principe retenu

Les mesures d'instruction ordonnées sur requête ne peuvent être autorisées que s'il existe des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement. En l'espèce, la simple crainte de dépérissement des preuves ne suffit pas à caractériser l'urgence ou le risque de dissipation des preuves justifiant une procédure non contradictoire. L'ordonnance sur requête doit être rétractée si elle a été obtenue sans motif légitime.

Faits clés

Le GAEC [Y] [D] est un groupement agricole exploitant un élevage de porcs.
La société Chep France et Chep Equipment Pooling BV ont obtenu une ordonnance sur requête le 10 mars 2025 autorisant un commissaire de justice à pénétrer dans les locaux du GAEC pour rechercher des palettes Chep.
Le GAEC a saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation de cette ordonnance.
Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation le 1er octobre 2025.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé et ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 496 du code de procédure civile article 497 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 25/03371

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?

Une ordonnance sur requête est une décision rendue par un juge sans débat contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse soit entendue. Elle est exceptionnelle et doit être justifiée par des circonstances particulières, comme un risque de dépérissement des preuves.

Comment contester une ordonnance sur requête ?

La personne visée par une ordonnance sur requête peut saisir le juge des référés pour en demander la rétractation. Il faut démontrer que les conditions légales n'étaient pas réunies, par exemple l'absence de circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement.

Quels sont les recours en cas d'ordonnance sur requête abusive ?

Vous pouvez demander la rétractation de l'ordonnance et l'annulation de tous les actes accomplis en vertu de celle-ci. En l'espèce, la cour d'appel a ordonné la destruction des constats et documents obtenus.

La simple crainte de perdre des preuves justifie-t-elle une ordonnance sur requête ?

Non, la simple crainte de dépérissement des preuves ne suffit pas. Il faut des circonstances particulières démontrant l'urgence ou le risque de dissipation des preuves pour justifier une procédure non contradictoire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si une ordonnance sur requête est annulée ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, le GAEC a obtenu 2 500 € au titre des frais irrépétibles.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?

Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des actes de procédure et puisse débattre. Une ordonnance sur requête y déroge, mais uniquement si des circonstances exceptionnelles le justifient.

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