Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 25/03292
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer est-il recevable immédiatement ?
Principe retenu
L'ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur un sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis son arrêt du 25 juin 2015.
Faits clés
- M. [K] [W] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action publique et d'une éventuelle action disciplinaire.
- Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer par ordonnance du 23 septembre 2025.
- M. [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.
- L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'ordonnance n'était pas susceptible d'appel immédiat.
- La cour a déclaré l'appel recevable en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 25/03292
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui refuse un sursis à statuer ?
Oui, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2015, l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond.
Quels sont les motifs pour demander un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer peut être demandé lorsqu'une décision à venir (pénale, disciplinaire, etc.) est susceptible d'influer sur l'issue du litige civil. En l'espèce, M. [W] invoquait l'attente de l'action publique et d'une action disciplinaire contre l'architecte.
L'appel d'une ordonnance de sursis à statuer est-il suspensif ?
L'ordonnance ne précise pas le caractère suspensif de l'appel. En général, l'appel n'est pas suspensif sauf disposition contraire. Ici, la cour a simplement déclaré l'appel recevable et renvoyé l'affaire au fond.
Que se passe-t-il après que l'appel a été déclaré recevable ?
L'affaire est renvoyée à une audience au fond pour examiner le bien-fondé de la demande de sursis à statuer. Les demandes accessoires (dommages et intérêts, article 700) sont réservées.
Quelle est la différence entre un sursis à statuer et un appel immédiat ?
Le sursis à statuer est une demande de suspension de la procédure en attendant un événement extérieur. L'appel immédiat est la possibilité de contester une décision incidente sans attendre le jugement final. En l'espèce, l'appel immédiat a été jugé recevable pour contester le refus de sursis.
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