Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/03277

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'indemnité d'immobilisation prévue dans une promesse de vente peut-elle être accordée à titre provisionnel en référé lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées et que leur non-réalisation n'est pas imputable aux bénéficiaires ?

Principe retenu

En référé, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalisation des conditions suspensives et l'imputabilité de leur non-réalisation aux bénéficiaires fait obstacle à la demande d'indemnité d'immobilisation à titre provisionnel.

Faits clés

Promesse de vente signée le 28 mai 2024 pour un lot immobilier au prix de 159 000 €
Indemnité d'immobilisation de 15 900 € prévue sans versement immédiat
Promesse expirant le 31 octobre 2024 à 16h00
Bénéficiaires ont renoncé à acquérir après l'expiration
Conditions suspensives non réalisées

Articles cités

article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/03277

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une indemnité d'immobilisation en référé si l'acheteur se rétracte ?

Non, pas automatiquement. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence de conditions suspensives non réalisées et l'absence de preuve d'un comportement fautif de l'acheteur constituent une contestation sérieuse, empêchant l'octroi de l'indemnité en référé.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé dans le cadre d'une promesse de vente ?

Il faut démontrer que l'obligation de payer l'indemnité d'immobilisation n'est pas sérieusement contestable. Cela suppose que les conditions suspensives soient réalisées ou que leur non-réalisation soit imputable à l'acheteur. En l'absence de ces éléments, la demande de provision sera rejetée.

Que faire si l'acheteur ne donne pas suite à une promesse de vente ?

Vous pouvez engager une action au fond pour réclamer l'indemnité d'immobilisation ou des dommages-intérêts. En référé, vous ne pourrez obtenir une provision que si l'obligation est incontestable. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès.

L'indemnité d'immobilisation est-elle due si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ?

Non, en principe l'indemnité n'est due que si les conditions suspensives sont réalisées ou si leur non-réalisation est imputable à l'acheteur. Dans le cas contraire, l'acheteur peut être libéré sans pénalité.

Comment prouver que l'acheteur est responsable de la non-réalisation des conditions suspensives ?

Il faut démontrer que l'acheteur a manqué à ses obligations (par exemple, en ne faisant pas les démarches nécessaires pour obtenir un prêt). En l'espèce, aucune preuve de comportement fautif n'a été apportée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Le juge des référés peut-il condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation ?

Oui, mais seulement si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En présence d'une contestation sérieuse, comme en l'espèce, le juge des référés doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à se pourvoir au fond.

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