Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 25/03143
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement est-il irrecevable comme tardif ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. L'appel interjeté après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire d'Avignon rendu le 7 juillet 2025
- Signification du jugement à l'administration fiscale le 18 août 2025
- Appel interjeté par l'administration fiscale le 30 septembre 2025
- Délai d'appel expirant le 18 septembre 2025
- L'administration fiscale soutient que la signification a été faite à une entité incompétente
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 25/03143
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. En l'espèce, le jugement a été signifié le 18 août 2025, le délai expirait donc le 18 septembre 2025.
Que se passe-t-il si l'appel est interjeté après le délai ?
L'appel est irrecevable comme tardif. Dans cette affaire, l'appel interjeté le 30 septembre 2025 a été déclaré irrecevable car il dépassait le délai d'un mois.
L'administration fiscale peut-elle faire appel après le délai ?
Non, l'administration fiscale est soumise aux mêmes délais que tout justiciable. En l'espèce, son appel a été déclaré irrecevable pour tardiveté.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Ici, les intimés ont demandé la caducité, mais le conseiller a prononcé l'irrecevabilité pour tardiveté.
Comment contester un jugement du tribunal judiciaire ?
Il faut interjeter appel dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Quels sont les frais en cas d'appel irrecevable ?
La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, l'administration fiscale a été condamnée à payer 1 500 euros.
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