Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 25/03101

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'un incident de mise en état, le conseiller de la mise en état peut-il condamner une partie au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lorsque l'appelant a exécuté le jugement après une demande de radiation ?

Principe retenu

Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, l'équité commande de rejeter les demandes d'article 700 car l'appelante a exécuté le jugement avant l'audience, bien qu'après une demande de radiation.

Faits clés

Appel interjeté le 26 septembre 2025 par la SAS Comptoir immobilier de France contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 25 juillet 2025.
Mme [P] a déposé des conclusions d'incident le 5 décembre 2025 aux fins de radiation pour défaut d'exécution.
L'appelante a exécuté le jugement par deux versements en mars 2026, le dernier intervenant la veille de l'audience de renvoi.
Mme [P] demande 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Comptoir immobilier de France demande 800 euros au titre de l'article 700 et le débouté des demandes adverses.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 521 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 25/03101

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des frais d'avocat si l'appelant paie après une demande de radiation ?

Dans cette affaire, l'appelante a exécuté le jugement après une demande de radiation mais avant l'audience. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'article 700 pour des motifs d'équité, considérant que l'exécution tardive mais effective justifiait de ne pas condamner l'appelante aux frais.

Quand le juge accorde-t-il des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante ou tenue aux dépens à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique. En l'espèce, l'équité a conduit au rejet des demandes.

Que faire si l'appelant n'exécute pas le jugement ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution. Si l'appelant exécute avant l'audience, comme dans cette affaire, le juge peut rejeter les demandes d'article 700.

L'équité est-elle un critère pour refuser l'article 700 ?

Oui, l'article 700 prévoit que le juge tient compte de l'équité. Dans cette décision, l'équité a été invoquée pour rejeter les demandes car l'appelante avait finalement exécuté le jugement, bien qu'avec retard.

Quels sont les dépens dans un incident de mise en état ?

Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens d'appel au fond. Dans cette affaire, le conseiller a décidé que les dépens de l'incident suivraient ceux de l'appel principal.

Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur l'article 700 ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut statuer sur les demandes d'article 700 dans le cadre d'un incident. Dans cette affaire, il a rejeté les demandes des deux parties.

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